Amiante : ce que la loi demande au propriétaire

Le principe : l'interdiction de 1997

Depuis le 1er janvier 1997, la France interdit de fabriquer, transformer, vendre, importer, mettre sur le marché ou céder de l'amiante et tout produit qui en contient. Les matériaux déjà posés peuvent rester en place ; une fois déposés, en revanche, ils ne peuvent plus servir.

Si vous vendez ou gérez un immeuble

• Vente : état d'amiante obligatoire lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, établi par un diagnostiqueur certifié ; sans limite de validité s'il date du 1er avril 2013 ou après.
• Copropriété : un DAPP par lot pour les parties privatives, un DTA pour les parties communes.
• Maison individuelle : pas de DTA ; l'état d'amiante suffit pour vendre.

Si vous faites des travaux

• Repérage avant travaux : sur un bâtiment d'avant le 1er janvier 1997, le donneur d'ordre fait rechercher l'amiante par un opérateur certifié avant le chantier. Un particulier l'est dès qu'il confie les travaux à une entreprise.
• Retrait et encapsulage (sous-section 3) : réservés aux entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac. Le plan de retrait part au moins 30 jours avant le chantier (8 jours en cas d'urgence après un sinistre), par la plateforme DEMAT@MIANTE, vers l'inspection du travail, la Carsat Midi-Pyrénées, l'OPPBTP s'il y a lieu et l'organisme certificateur.
• Interventions (sous-section 4) : percer, fixer, réparer sans retirer ; travailleurs formés et mode opératoire écrit, sans certification de l'entreprise.

Si vous avez des déchets d'amiante

• Bordereau BSDA : dématérialisé dans Trackdéchets et obligatoire pour les professionnels depuis le 1er janvier 2022. Le particulier en est dispensé : l'installation qui reçoit ses plaques, ou l'entreprise qui les enlève, s'en charge.
• Filières : amiante-ciment intact en casier réservé d'une installation de déchets non dangereux, ou en installation de déchets dangereux ; tout autre déchet amianté en installation de déchets dangereux ou en vitrification.
• Déchèteries : en Haute-Garonne, aucune déchèterie publique ne l'accepte d'après les règlements lus pour ce site ; restent quelques sites privés et l'enlèvement par une entreprise (détail et sources).

Les services publics à connaître dans le département

la Carsat Midi-Pyrénées reçoit les plans de retrait des chantiers de la Haute-Garonne et publie ses attentes sur leur contenu. La DREETS Occitanie suit la santé et la sécurité au travail et diffuse, avec la DREAL Occitanie et l'observatoire régional des déchets, la liste des sites qui accueillent l'amiante. La DREAL contrôle aussi les installations de transit et de stockage au titre des installations classées.

Aides et TVA

Aucune aide nationale réservée au seul désamiantage chez un particulier n'a été trouvée, et le guide de l'Anah exclut le désamiantage des travaux induits que finance MaPrimeRénov'. Un conseiller France Rénov' peut toutefois examiner votre situation. Les travaux de désamiantage dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent de la TVA à 10 % ; le diagnostic, lui, reste au taux normal.