Reconnaître une couverture à surveiller
Plaques ondulées, ardoises en fibres-ciment, faîtières, closoirs, gouttières et descentes grises : tous ces éléments de couverture figurent dans la liste B du Code de la santé publique. Fabriqués avant l'interdiction du 1er janvier 1997, ils contiennent souvent de l'amiante. Leur aspect ne permet pas de conclure ; seule l'analyse en laboratoire d'un prélèvement, faite lors d'un repérage, apporte la certitude.
Le parc de la Haute-Garonne est plutôt jeune, mais il n'échappe pas à la question : d'après le recensement 2023 de l'Insee, 52,9 % des résidences principales du département ont été achevées avant 1991 (tableau LOG T8), donc avant l'interdiction.
Ce que la loi demande à l'entreprise
Pour un professionnel, enlever une couverture en amiante-ciment est un retrait relevant de la sous-section 3 du Code du travail. Il faut une entreprise certifiée pour le retrait et l'encapsulage. Elle écrit un plan de retrait et l'adresse au moins 30 jours avant le démarrage, ou 8 jours après un sinistre qui impose d'agir vite, à l'inspection du travail, à la Carsat Midi-Pyrénées, à l'OPPBTP lorsqu'il est concerné et à son organisme certificateur. Le service prévention de la Carsat Midi-Pyrénées publie d'ailleurs ses exigences sur le contenu de ces plans.
Remplacer une plaque fêlée peut rester une intervention de sous-section 4 : un couvreur dont le personnel a reçu la formation adaptée l'effectue en suivant un mode opératoire écrit. Dès qu'il faut enlever un pan entier, on revient au retrait. Le couvreur reste en revanche tout désigné pour poser la couverture neuve.
Avant que les devis ne soient établis, le propriétaire fait réaliser un repérage de l'amiante avant travaux par un opérateur certifié, puis remet le rapport aux entreprises consultées. Le particulier qui confie le chantier de sa maison ou de son abri à une entreprise est tenu à cette obligation comme tout donneur d'ordre.
Un chantier de dépose, étape par étape
- Repérage : l'opérateur certifié identifie et situe les matériaux amiantés ; son rapport part chez l'entreprise.
- Plan de retrait : rédigé par l'entreprise certifiée, envoyé au moins 30 jours avant le début des travaux.
- Préparation : périmètre balisé, protections contre les chutes, équipements individuels des opérateurs.
- Dépose : plaques mouillées, fixations retirées, plaques descendues entières, une à une.
- Évacuation : emballage étanche et étiqueté, transport vers une installation autorisée, bordereau BSDA créé dans Trackdéchets par l'entreprise.
- Fin de chantier : nettoyage de la zone ; gardez les justificatifs d'élimination de vos déchets.
Faire soi-même : permis, mais déconseillé
Aucun texte n'empêche un particulier de démonter quelques plaques sur son propre bâtiment. Les services de l'État lui recommandent pourtant de s'en tenir à de très petites surfaces, voire de s'abstenir. Faire aider par un proche ou un voisin rémunéré, c'est devenir employeur, avec les obligations du Code du travail. Pour qui se lance malgré tout :
- tenez à l'écart enfants, animaux et voisins pendant toute la dépose ;
- portez une combinaison jetable à capuche, des gants et un masque FFP3 au minimum ;
- humidifiez abondamment, retirez vis et crochets sans fendre les plaques, descendez-les à la main ;
- pas de disqueuse, de perceuse rapide, de nettoyeur haute pression ni d'aspirateur domestique ;
- emballez chaque lot dans un film étanche marqué « amiante », couvrez le chargement, puis douchez-vous.
Il reste alors à se débarrasser des plaques, et aucune déchèterie publique du département ne les prend d'après les règlements lus pour ce site. Voir comment évacuer des plaques démontées et les sites privés à appeler en Haute-Garonne.
Refaire le toit ensuite
Un bâtiment découvert doit être recouvert : bac acier, panneaux isolants, tuiles, plaques ondulées sans amiante, selon la charpente et l'usage. En répondant « Oui » à la question sur la réfection dans le formulaire, vous signalez à l'entreprise qu'elle doit chiffrer aussi la couverture neuve, ou vous orienter vers un couvreur pour cette seconde étape.
Les textes cités sur cette page
- Légifrance : décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdisant l'amiante
- Légifrance : annexe 13-9 du Code de la santé publique, listes A, B et C
- Légifrance : article R4412-94 du Code du travail, retrait et interventions
- Légifrance : article R4412-129 du Code du travail, certification des entreprises de retrait
- Légifrance : article R4412-137 du Code du travail, destinataires du plan de retrait
- L'amiante, rubrique « Prévenir les risques professionnels » (site de la Carsat Midi-Pyrénées)
- Légifrance : article R4412-97 du Code du travail, recherche d'amiante avant une opération
- INRS, brochure ED 6262 : intervenir sur des matériaux contenant de l'amiante
- Ministère de la Transition écologique : guide amiante-ciment destiné aux particuliers
- DREETS : guide amiante à l'usage des particuliers (version de 2023)
- Trackdéchets, foire aux questions : le bordereau BSDA